A partir du 1 janvier 2009, le diagnostic technique immobilier "électricité" devient obligatoire
Le décret du 22 avril 2008 rend obligatoire le diagnostic technique immobilier de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
L'état de l'installation intérieure d'électricité relèvera l'existence et décrira au regard des exigences de sécurité les caractéristiques : (extrait de l'article R134-11)
– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Deux arrêtés du 8 juillet 2008 viennent de paraître au journal officiel du 23 juillet 2008. Ils complètent le décret rendant obligatoire à partir du 1 janvier 2009 le diagnostic technique immobilier.
Le premier définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
