<div align="center"><CENTER><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="80%"> <TR><TD><H1 align="center"><B><font color="#000040" face="Times New Roman">conseil de notaires: Les diagnostics immobiliers avant contrat </font></B></H1><BR> <H1 align="center"><font color="#000040" face="Times New Roman">diagnostic immobilier: amiante, gaz, termites... Certains diagnostics sont obligatoires et doivent être annexés à l'avant-contrat Retrouvez ces obligations </font></H1> <p> <font face="Arial" size="2" color="#000080"><strong>Si vous recherchez des informations sur nos conseil de notaires: Les diagnostics immobiliers avant contrat <BR></strong></font> <UL> <li><strong><A HREF="http://www.certificat-habitabilite.com" alt="immobilier notaires">immobilier notaires</A></strong></li> <li><strong><A HREF="http://www.certificat-habitabilite.com" alt="notaires">notaires</A></strong></li> <li><strong><A HREF="http://www.certificat-habitabilite.com" alt="notaire">notaire</A></strong></li> </UL></TD></TR> </p><p> <BR><center><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="85%" bordercolor="#C0C0C0"><tr><td width="100%"> <font color="#000040" face="Times New Roman"> <p><H1>notaires seine et marne,notaires melun,notaires provins,notaires fontainebleau,notaires meaux,notaires nemours,notaires savigny le temple,notaires nandy,notaires 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Conseils de notaires

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS:

LE NOUVEAU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

(DDT)
Depuis   le   1er   novembre   2007,   les   différents   diagnostics   techniques   immobiliers obligatoires en  cas  de  vente  sont  regroupés  dans  un  dossier  unique  appelé  dossier  de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à  toute promesse de vente et à  toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local  d’habitation  ou  d’un  local  à   usage mixte  d’habitation  et  professionnel.  Il  doit  être rédigé  par  un  professionnel  dont  les  compétences ont  été  certifiées  par  un  organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…). Dans un souci de protection du consommateur ; le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur  le  risque  d’exposition  au  plomb,  sur  la  présence  de  termites,  sur  les  risques naturels  et  technologiques,  sur  les  performances  énergétiques,  et  nouveauté  sur  les installations de gazc:creator le contrôle de l’installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à  l’égout.
Le coà»t d’établissement du dossier de diagnostic technique est à  la charge du vendeur. Si vous mettez   en   vente   votre   bien   immobilier, vérifier qu’ils  remplissent  bien  les conditions de certification, d’assurance et d’indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d’une attestation.
Les  diagnostics  établis  avant  le  1er  novembre  2007  par  un  professionnel  non  certifié peuvent être utilisés jusqu’à  leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Si vous êtes vendeur,  n’hésitez pas  à   interroger  votre  notaire  sur  vos  obligations  exactes.  La  loi  en effet   vous   impose   de fournir   ces   documents   sous   peine   d’être   responsable   des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous  êtes  acheteur,  vous  avez  tout intérêt  à   bénéficier  de  la  plus  large  information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter.  Ces  diagnostics  permettent  à   l’acheteur d’avoir  une  idée  précise  sur  son investissement,  ses  qualités  et  ses  défauts.  Il  n’est  pas impossible  que  dans  l’avenir, d’autres  contrôles  soient  ajoutés  au  dossier,  dans  le  but  constant d’une  meilleure information   et   protection   du   consommateur.   Plus   de   renseignement   sur   le site www.notaires.fr.



 
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